Position de l’IAUPL vis-à-vis de la Recommandation sur l’Ethique de l’Intelligence Artificielle ‘IA’ (UNESCO)
(mise à jour du 16/11/2021) L’UNESCO adopte lors de la 41-ème Conférence Générale la Recommandation sur l’Ethique de l’Intelligence Artificielle
NEGOCIATIONS inter-gouvernementales (mise à jour du 22/06/2021) l’IAUPL a donné son observation lors de la Réunion du 22 juin 2021 concernant le Paragraphe 104 du Projet de la Recommendation: COMMUNIQUE IAUPL:
RAPPORT FINAL de l’UNESCO à télécharger ici : « FINAL REPORT BY THE RAPPORTEUR – Final report by the rapporteur of the Intergovernmental Meeting related to a Draft Recommendation on the Ethics of Artificial Intelligence (26 –30 April 2021 and 21-25 June 2021)
citation du Paragraphe 104. de la Recommendation UNESCO: « Les États membres devraient encourager les initiatives de recherche portant sur l’utilisation responsable et éthique des technologies de l’IA dans l’enseignement, la formation des enseignants et l’apprentissage à distance, entre autres sujets afin d’élargir les possibilités et d’atténuer les problèmes et les risques qui existent dans ce domaine. Ces initiatives devraient s’accompagner d’une évaluation adéquate de la qualité de l’éducation et de l’impact sur les élèves et les enseignants de l’utilisation des technologies de l’IA. Les États membres devraient également faire en sorte que les technologies de l’IA autonomisent les élèves et les enseignants et améliorent leur expérience, tout en gardant à l’esprit que les dimensions relationnelles et sociales et la valeur des formes traditionnelles d’enseignement sont essentielles dans les relations enseignant/élève et élève/élève, et qu’elles devraient être prises en compte lorsque l’on examine l’adoption de technologies de l’IA dans l’éducation. Les systèmes d’IA utilisés dans l’enseignement devraient être soumis à des exigences strictes en matière de suivi, d’évaluation des capacités ou de prédiction des comportements des apprenants. L’IA devrait soutenir le processus d’apprentissage sans réduire les capacités cognitives, ni recueillir de données sensibles, dans le respect de la réglementation pertinente en matière de données personnelles. Les données communiquées pour acquérir des connaissances qui sont collectées pendant les interactions entre l’apprenant et le système d’IA ne doivent pas être utilisées abusivement, détournées ou exploitées à des fins criminelles, y compris dans un but commercial, ne doivent pas être utilisées abusivement, détournées ou exploitées à des fins criminelles. »
mise à jour du 16/06/2021:
Les Etats-Membres et les Experts-participants ont acceptés, après les débats d’une demi-heure, les dispositifs concernant les amendements proposés par la Tunisie, l’Allemagne et l’Autriche, dans les Paragraphes 112 et 113 de la Recommendation, qui concernent la Liberté d’Expression et les Libertés Académiques et Scientifiques:
Citation du Paragraphe 112 de la Recommendation de l’UNESCO. « Les États membres devraient utiliser les systèmes d’IA pour améliorer l’accès à l’information et au savoir. Ils peuvent notamment mettre en place des initiatives visant à aider les chercheurs, le milieu universitaire [Allemagne] et les développeurs, les journalistes, le grand public à améliorer la liberté d’expression, [Tunisie, Autriche] les libertés académiques et scientifiques et l’accès à l’information, et à accroître la divulgation proactive des données et informations officielles. »
« 113. Les États membres devraient garantir la liberté d’expression et l’accès à l’information dans le contexte de la création, de la modération et de la conservation automatisées des contenus. Des cadres appropriés, y compris réglementaires, devraient assurer la transparence des opérateurs de communication et d’information en ligne, permettre aux utilisateurs de faire leurs propres choix concernant les flux de contenus personnalisés, et prévoir des systèmes de notification immédiate aux utilisateurs des raisons de la suppression ou d’autres traitements des contenus, ainsi que des mécanismes de recours donnant aux utilisateurs la possibilité de demander réparation ».
Transmission de la réunion du 16/06/2021 ici (Youtube) et des débats sur ces articles aux séquences 2’26″ »
OBSERVATION de l’IAUPL : Notre intervention en qualité d’observateur ONG aux débats généraux du Comité intergouvernementale concernant la ‘Recommandation sur l’Ethique de l’Intelligence Artificielle’ en faveur de la défense des Libertés académiques.
Vous trouverez sur le site web dédié toutes les informations nécessaires à la réunion, y compris le lien Webcast et les documents de travail et d’information.
RAPPORT FINAL DE L’UNESCO de déroulement des réunions de négociation avec la contribution de l’IUPL inscrite ci-téléchargé: Final report by the rapporteur of the Intergovernmental Meeting related to a Draft Recommendation on the Ethics of Artificial Intelligence (26 –30 April 2021 and 21-25 June 2021)
COMMUNIQUE N°1 IAUPL
mise à jour du 11/06/2021
Communiqué: Réforme du Statut d’enseignant-chercheur en Tunisie
Les observations de l’Association Internationale des Professeurs et Maîtres de Conférences des Universités (I.A.U.P.L.), ONG au sein du système de l’Organisation des Nations-Unies, visent à aider les États à élaborer et mettre en œuvre des politiques mondiales en faveur des enseignants universitaires conformément à la ‘Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur’ (UNESCO, 1997) qui stipule notamment que :
- « L’accès à la profession académique dans l’enseignement supérieur devrait être fondé exclusivement sur les qualifications académiques, la compétence et l’expérience acquise » (Article 25, Partie VI, paragraphe A).
- « Il convient de favoriser, tant au niveau international qu’au niveau national, l’application des normes internationales susmentionnées au bénéfice de l’enseignement supérieur. A cette fin, le principe des libertés académiques devrait être scrupuleusement respecté ». (Article 27, Partie VI, paragraphe A)
- « Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait jouir du droit à la liberté syndicale et l’exercice de ce droit devrait être activement encouragé. La négociation collective ou toute procédure équivalente devrait être encouragée conformément aux normes établies par l’Organisation internationale du travail dans les instruments énumérés à l’appendice » (Article 52, Partie IX, paragraphe E).
L’IAUPL a pris connaissance des déclarations du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de la République Tunisienne concernant la réforme de l’enseignement supérieur qui annoncent la création d’un statut à tronc commun mêlant les enseignants-chercheurs à d’autres corps enseignant à l’université tunisienne et de surcroît avec une multitude de grades. Plus précisément, le statut proposé par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de la République Tunisienne comporte sept grades séparés. Ce statut permet également à d’autres corps enseignants sans qualification diplômante à la recherche d’intégrer le corps des enseignants-chercheurs.
Or, le système le plus couramment utilisé dans le monde ne comporte que deux corps principaux : Professeurs des Universités et Maîtres de Conférences. Le diplôme de Doctorat (et son équivalent international : PhD, Candidat des Sciences, etc…), qui correspond au titre universitaire d’une formation par la recherche, est le seul garant de l’accès aux fonctions initiales d’enseignant-chercheur par le biais d’un concours de recrutement indépendant et qui assure la qualité du système d’enseignement national et sa cohérence à l’international.
Aussi l’IAUPL, en référence à la Recommandation de l’UNESCO 1997, considère que cette réforme crée des conditions inégalitaires d’accès aux fonctions universitaires et qu’elle remet en cause l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur en Tunisie.
La réforme de l’enseignement supérieur en Tunisie supposerait-elle une création de sept titres académiques différents qui correspondraient aux conditions d’accès équivalentes à chaque grade d’enseignants-chercheurs, énoncé par la réforme et, qui seront reconnus par une communauté internationale ?
De point de vue d’une ONG internationale des universitaires, la réforme de l’enseignement supérieur en Tunisie est en contradiction avec la ‘Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relative à l’enseignement supérieur’ (UNESCO, 2019) et créera des différences substantielles pour la finalité et la reconnaissance du titre de Doctorat tunisien à l’international. Elle ne donnera pas non plus de garanties à un accès égalitaire et harmonique aux différents grades universitaires des titulaires du Doctorat, y compris pour les jeunes tunisiens qui l’ont obtenu à l’étranger et qui sont de retour dans leur pays d’origine. La réforme déstabilisera une mise en place collégiale de l’assurance qualité de l’enseignement supérieur et du renforcement des capacités des enseignants-chercheurs dans les universités tunisiennes et compromettra les libertés académiques.
Or, selon l’Article VIII point 2 Section IV de ladite Convention : « chaque État Partie, dans la mesure du possible, en fonction de sa situation et de sa structure constitutionnelle, législative et règlementaire, doit mettre en place un système objectif et fiable pour l’homologation, la reconnaissance et l’assurance qualité de ses établissements d’enseignement supérieur afin de favoriser la confiance dans son système d’enseignement supérieur ».
L’IAUPL met actuellement l’accent sur la promotion harmonieuse de la ‘Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur’ et de ses équivalents régionaux et internationaux, notamment pour répondre aux demandes toujours plus nombreuses d’une assurance qualité face à l’internationalisation croissante de l’enseignement supérieur.
L’IAUPL appelle le Gouvernement de la République Tunisienne au dialogue, dans des conditions démocratiques, avec les organisations du personnel enseignant, notamment avec le syndicat IJABA au niveau national, afin de mettre en cohérence le Statut des enseignant-chercheurs avec les conditions normatives internationales ; cela en vue de ne pas créer de différences substantielles dans l’assurance qualité, d’assurer un accès juste et équitable à la profession, de défendre les jeunes docteurs et de protéger les conditions statutaires des enseignants-chercheurs Tunisiens conformément à l’Objectif du Développement Durable ODD 8 ‘Travail décent’ de l’Agenda 2030.
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