Les observations de l’Association Internationale des Professeurs et Maîtres de Conférences des Universités (I.A.U.P.L.), ONG au sein du système de l’Organisation des Nations-Unies, visent à aider les États à élaborer et mettre en œuvre des politiques mondiales en faveur des enseignants universitaires conformément à la ‘Recommandation concernant la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur’ (UNESCO, 1997) qui stipule notamment que :

• « L’accès à la profession académique dans l’enseignement supérieur devrait être fondé exclusivement sur les qualifications académiques, la compétence et l’expérience acquise » (Article 25, Partie VI, paragraphe A).

• « Il convient de favoriser, tant au niveau international qu’au niveau national, l’application des normes internationales susmentionnées au bénéfice de l’enseignement supérieur. A cette fin, le principe des libertés académiques devrait être scrupuleusement respecté ». (Article 27, Partie VI, paragraphe A)

• « Le personnel enseignant de l’enseignement supérieur devrait jouir du droit à la liberté syndicale et l’exercice de ce droit devrait être activement encouragé. La négociation collective ou toute procédure équivalente devrait être encouragée conformément aux normes établies par l’Organisation internationale du travail dans les instruments énumérés à l’appendice » (Article 52, Partie IX, paragraphe E).

L’IAUPL a pris connaissance des déclarations du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de la République Tunisienne concernant la réforme de l’enseignement supérieur qui annoncent la création d’un statut à tronc commun mêlant les enseignants-chercheurs à d’autres corps enseignant à l’université tunisienne et de surcroît avec une multitude de grades. Plus précisément, le statut proposé par le ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique de la République Tunisienne comporte sept grades séparés. Ce statut permet également à d’autres corps enseignants sans qualification diplômante à la recherche d’intégrer le corps des enseignants-chercheurs.

Or, le système le plus couramment utilisé dans le monde ne comporte que deux corps principaux : Professeurs des Universités et Maîtres de Conférences. Le diplôme de Doctorat (et son équivalent international : PhD, Candidat des Sciences, etc…), qui correspond au titre universitaire d’une formation par la recherche, est le seul garant de l’accès aux fonctions initiales d’enseignant-chercheur par le biais d’un concours de recrutement indépendant et qui assure la qualité du système d’enseignement national et sa cohérence à l’international.

Aussi l’IAUPL, en référence à la Recommandation de l’UNESCO 1997, considère que cette réforme crée des conditions inégalitaires d’accès aux fonctions universitaires et qu’elle remet en cause l’assurance qualité dans l’enseignement supérieur en Tunisie.

La réforme de l’enseignement supérieur en Tunisie supposerait-elle une création de sept titres académiques différents qui correspondraient aux conditions d’accès équivalentes à chaque grade d’enseignants-chercheurs, énoncé par la réforme et, qui seront reconnus par une communauté internationale ?

De point de vue d’une ONG internationale des universitaires, la réforme de l’enseignement supérieur en Tunisie est en contradiction avec la ‘Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relative à l’enseignement supérieur’ (UNESCO, 2019) et créera des différences substantielles pour la finalité et la reconnaissance du titre de Doctorat tunisien à l’international. Elle ne donnera pas non plus de garanties à un accès égalitaire et harmonique aux différents grades universitaires des titulaires du Doctorat, y compris pour les jeunes tunisiens qui l’ont obtenu à l’étranger et qui sont de retour dans leur pays d’origine. La réforme déstabilisera une mise en place collégiale de l’assurance qualité de l’enseignement supérieur et du renforcement des capacités des enseignants-chercheurs dans les universités tunisiennes et compromettra les libertés académiques.

Or, selon l’Article VIII point 2 Section IV de ladite Convention : « chaque État Partie, dans la mesure du possible, en fonction de sa situation et de sa structure constitutionnelle, législative et règlementaire, doit mettre en place un système objectif et fiable pour l’homologation, la reconnaissance et l’assurance qualité de ses établissements d’enseignement supérieur afin de favoriser la confiance dans son système d’enseignement supérieur ».

L’IAUPL met actuellement l’accent sur la promotion harmonieuse de la ‘Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur’ et de ses équivalents régionaux et internationaux, notamment pour répondre aux demandes toujours plus nombreuses d’une assurance qualité face à l’internationalisation croissante de l’enseignement supérieur.

L’IAUPL appelle le Gouvernement de la République Tunisienne au dialogue, dans des conditions démocratiques, avec les organisations du personnel enseignant, notamment avec le syndicat IJABA au niveau national, afin de mettre en cohérence le Statut des enseignant-chercheurs avec les conditions normatives internationales ; cela en vue de ne pas créer de différences substantielles dans l’assurance qualité, d’assurer un accès juste et équitable à la profession, de défendre les jeunes docteurs et de protéger les conditions statutaires des enseignants-chercheurs Tunisiens conformément à l’Objectif du Développement Durable ODD 8 ‘Travail décent’ de l’Agenda 2030.

Monsieur le Président,

Permettez-moi de vous féliciter pour votre élection à la Présidence de la Commission.
Notre organisation voudrait présenter trois observations sur les travaux en cours de l’UNESCO.

1. Au sujet de l’adoption d’une Recommandation concernant le personnel enseignant de l’enseignement supérieur, nous enregistrons la volonté de l’UNESCO de soumettre à la prochaine Conférence générale un projet de Recommandation sur la condition du personnel enseignant de l’enseignement supérieur. Nous sommes certains que, comme par le passé, les Organisations non gouvernementales compétentes seront consultées au fur et à mesure de l’avancée des travaux qui conduiront à la mise au point du projet.

2. Au sujet d’une déclaration concernant les Libertés Académiques, nous avons noté que les possibilités d’élaborer un instrument normatif dans ce domaine seront étudiées (§ 05222 du Projet de programme et de budget). Depuis de longues années, nous attachons la plus grande importance à l’élaboration d’un document international de référence sur les Libertés Académiques qui vise à préciser les droits mais aussi les devoirs des universitaires. Nous nous réjouissons donc de la réflexion menée par l’UNESCO sur cette question.

3. Sur le rapport de la Commission sur l’éducation pour le XXIe siècle, nous constatons que la Conférence générale dispose d’une synthèse préliminaire de grande qualité.
Nous avons remarqué cependant que l’expression « libertés académiques » ne figurait pas dans les deux pages du document consacré à l’enseignement supérieur et formulons des vœux pour que la Commission fasse part de ses observations sur cette question.

Monsieur le Président,
Pour finir je voudrais faire deux observations d’ordre plus général.

Ma première observation intéresse les conséquences de conflits qui peuvent conduire à l’édiction de sanctions internationales contre certains pays.
L’UNESCO devrait s’attacher à rappeler que les échanges scientifiques et pédagogiques doivent rester libres dès lors bien évidemment qu’ils s’inscrivent dans le respect du droit international.

Ma seconde observation porte sur la dégradation constante des conditions d’exercice des Professeurs et Maîtres de Conférences des Universités. Que les décideurs y réfléchissent : la situation s’aggrave d’année en année. Les recrutements et donc la qualité des enseignements et des recherches en pâtissent. Il est temps de redire avec force et conviction ce que l’Université doit être pour rester fidèle à ses traditions et pour assumer les hautes fonctions que la société entend lui confier.

C’est pourquoi nous encouragerons toute initiative qui permettrait de réunir à l’UNESCO un forum mondial des universitaires pour rappeler les exigences de la condition académique.
Un tel forum compléterait les travaux menés au sein de la Consultation Collective de l’enseignement supérieur, au sujet de laquelle nous voulons féliciter la Division de l’enseignement supérieur pour sa grande disponibilité et pour son efficacité.

Comme nous l’avons déjà dit par le passé, nous pensons que l’UNESCO doit rester le lieu de rencontre et de débat d’universitaires attachés aux grands principes qui, dans l’autonomie des Universités, fondent leur Liberté.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Prof. Carlo Alberto MASTRELLI – président de l’IAUPL